J.O. 100 du 28 avril 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07667

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Décret du 26 avril 2004 portant délégation de signature

NOR : ECOP0400293D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret no 2004-344 du 21 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Décrète :


Article 1


Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions :

M. Philippe Parini, secrétaire général ;

M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration ;

M. Benoît Parlos, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;

M. Jean-Christophe Martin, directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services.

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 avril 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Christian Jacob

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy